Article 2
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
Arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax)
NOR : AGRM0600170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/AGRM0600170A/jo/article_2
Texte n°39