Arrêté du 30 janvier 2003 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des fonctionnaires stagiaires et des fonctionnaires des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0320034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/DEVG0320034A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


En cas de difficulté personnelle grave, le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus.