Arrêté du 6 février 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et portant déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRA0300216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/AGRA0300216A/jo/texte

Texte n°10

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires,
Arrêtent :


  • Le concours de recrutement externe prévu à l'article 5 du décret du 15 janvier 1996 susvisé est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.


  • Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.


  • La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite composée de questions à choix multiples et de questions suscitant des réponses courtes, construites et rédigées portant sur le programme annexé au présent arrêté. Cette épreuve est destinée à évaluer notamment les connaissances du candidat en matière de biologie animale ainsi que ses capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction.
    (Durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 3.)


  • La phase d'admission consiste en une épreuve orale. Cette épreuve comporte un exposé du candidat d'une dizaine de minutes maximum suivi d'un entretien avec le jury.
    L'exposé du candidat porte sur sa motivation professionnelle.
    L'objectif de cette épreuve est d'apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.
    (Durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4.)


  • Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
    A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir la phase d'admission. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
    A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des postes à pourvoir. Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
    Il établit, le cas échéant, de la même façon une liste complémentaire.


  • Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


  • En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local du concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture :
    La publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel de candidatures ;
    L'examen de dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    La nomination des jurys ;
    L'organisation et le déroulement des épreuves.


  • La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 7 ci-dessus.


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    PROGRAMME DU CONCOURS


    Biologie animale, notions de biochimie.
    Biologie générale.
    La cellule animale. - L'organisation cellulaire.
    Les principaux tissus animaux.
    Anatomie et physiologie des mammifères.
    Appareil digestif et digestion.
    Appareil respiratoire et respiration.
    Appareil circulatoire et circulation (régulation du risque cardiaque).
    Le système nerveux.
    Appareil extérieur et excrétion.
    Les glandes endocrines et leur sécrétion.
    Les principaux agents biologiques pathogènes.
    Les agresseurs.
    Les moyens de défense de l'organisme. - Les mécanismes de l'immunité.
    Chimie biologique.
    Glucides, lipides, protides.
    L'organisation générale de l'Etat.
    Les devoirs et responsabilités du fonctionnaire.


Fait à Paris, le 6 février 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 13 Mo