Arrêté du 30 janvier 2003 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des fonctionnaires stagiaires et des fonctionnaires des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0320034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/DEVG0320034A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné aux articles 9 des décrets du 5 juillet 2001 susvisés.