Article 7
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2003 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des fonctionnaires stagiaires et des fonctionnaires des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement
NOR : DEVG0320034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/DEVG0320034A/jo/article_7
Texte n°9