Arrêté du 23 avril 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/INDI0200245A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 29 880 000 EUR, dont l'objet est le programme d'investissements 2002 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.