Arrêté du 12 avril 2002 modifiant la composition de la commission des marchés de Gaz de France

Version INITIALE

NOR : INDI0200241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/INDI0200241A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être créées des commissions des marchés ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1961 modifié fixant la composition de la commission des marchés de Gaz de France,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - 1. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant ;
    « 2. Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
    « 3. Le contrôleur d'Etat auprès de Gaz de France ;
    « 4. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    « 5. En qualité de membre désigné sur proposition du président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
    « - le directeur du marché intérieur de la Fédération des industries mécaniques ou son représentant ;
    « 6. En qualité de membres désignés parmi le personnel supérieur de Gaz de France :
    « - le directeur général de Gaz de France en charge des achats ou son représentant ;
    « - le directeur de Gaz de France en charge du transport ou son représentant ;
    « - le directeur de Gaz de France en charge de la distribution ou son représentant ;
    « - le directeur de Gaz de France en charge des services juridiques ou son représentant ;
    « 7. En qualité de membres désignés parmi le personnel supérieur d'autres entreprises publiques :
    « - le directeur général de Charbonnages de France ou son représentant ;
    « - le directeur d'Electricité de France en charge des achats ou son représentant. »


  • La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2002.


Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau

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