Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne aérienne à deux circuits à 225 kV Cailloux-sur-Fontaines-La Boisse et de modification des lignes à 225 kV La Boisse-Meunières et La Boisse-Mâcon-Joux aux abords du poste de La Boisse, sur le territoire des communes de Tramoyes, Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse (département de l'Ain) et Cailloux-sur-Fontaines (département du Rhône).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tramoyes, Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost (département de l'Ain) et du secteur nord de la Courly sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (département du Rhône). Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.