Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2001 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
NOR : MESP0220002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/MESP0220002A/jo/article_4
Texte n°3