Décret du 11 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/ECOP0300103D/jo/article_31

Texte n°29

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.