Décret du 11 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/ECOP0300103D/jo/article_30

Texte n°29

Article 30


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.