En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Daniel Herbaut, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.