Arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes

Version INITIALE

NOR : MENC0201463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/MENC0201463A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie dans les écoles primaires, sur proposition des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et dans les établissements d'enseignement du second degré.