Arrêté du 2 avril 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Chine

Version INITIALE

NOR : BUDR0360105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/BUDR0360105A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.