Arrêté du 30 août 2002 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSB0210463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/JUSB0210463A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de la Cour de cassation.