Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial à la Cour de cassation ;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 mars 2002,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo