Arrêté du 26 août 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident

Version INITIALE

NOR : MAEF0210075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/26/MAEF0210075A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par les décrets n° 95-1005 du 5 septembre 1995, n° 98-583 du 9 juillet 1998 et n° 2001-290 du 4 avril 2001 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998, modifié par l'arrêté du 1er avril 1999, fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété par le dernier alinéa suivant :
    « - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des Français à l'étranger
et des étrangers en France :
Le sous-directeur,
P. Bossière