Article 2
Le prix forfaitaire des opérations de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 135 TTC sur les autoroutes et routes express.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0765252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/ECEC0765252A/jo/article_2
Texte n°21
Le prix forfaitaire des opérations de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 135 TTC sur les autoroutes et routes express.
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