Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECEC0765252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/ECEC0765252A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le prix forfaitaire des opérations de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 135 TTC sur les autoroutes et routes express.