Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 5 ;
Vu la lettre de saisine transmise le 29 octobre 2007 par Gaz de France,
Décrète :