Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECEC0765252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/ECEC0765252A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrêtent :


  • Le prix forfaitaire des opérations de dépannage ou remorquage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 1,8 tonne et de dépannage sans remorquage des véhicules de plus de 1,8 tonne et de moins de 3,5 tonnes est fixé à 109 TTC sur les autoroutes et routes express.


  • Le prix forfaitaire des opérations de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 135 TTC sur les autoroutes et routes express.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2007.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel

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