Arrêté du 9 novembre 2007 portant première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ECED0763664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/9/ECED0763664A/jo/texte

Texte n°22

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-1, L. 118-2-3 et D. 118 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :


  • Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions de développement et de modernisation inscrites dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national font l'objet d'une répartition entre les organismes gestionnaires de ces centres conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E
    RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION
    DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
    Financement des centres de formation d'apprentis à recrutement national
    (année 2007)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 24/11/2007 texte numéro 22


Fait à Paris, le 9 novembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck


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