B. - L'événement qui empêche de produire l'acte
141 A l'hypothèse assez rare d'inexistence des registres, qui peut se présenter lorsque le service de l'état civil a été interrompu en raison de circonstances exceptionnelles, ou lorsque le fait qui devait être relaté s'est produit dans un pays où l'état civil n'est pas organisé (Paris, 20 janvier 1873, S. 1875-2-177), la jurisprudence assimile les circonstances suivantes :
- rédaction de l'acte rendue impossible par suite d'un événement de force majeure (Paris, 12 décembre 1851, D.P. 1854-5-12) ;
- registres irrégulièrement tenus (Riom, 30 janvier 1810, Agen, 19 juin 1821, Rép. alph. Dalloz) ;
- acte omis occasionnellement, par suite d'une fraude ou d'une négligence de l'officier de l'état civil (Orléans, 9 juillet 1870, D.P. 1872-1-461 ; Bordeaux, 16 juin 1880, S. 1881-2-43) ;
- impossibilité de savoir où l'acte a été enregistré (Cass. 9 décembre 1923, Gaz Pal. 11-12 janvier 1925). Un arrêt de la cour d'appel de Paris, 1re chambre, du 3 novembre 1927 (D.H. 1928-41), précise à cet égard « que l'intérêt de la société commande que l'existence de tout enfant soit constatée sur les registres de l'état civil ; que tout individu doit pouvoir justifier ainsi, par la production d'un extrait de ces registres, du droit au nom qu'il porte ; qu'il doit être suppléé par jugement à l'acte de naissance de l'enfant quand cet acte n'a pas été dressé dans le délai légal ou quand on ignore en quelle mairie il a été dressé ..., que l'intervention de l'autorité judiciaire n'est pas subordonnée en cette matière à la preuve certaine de l'inexistence de l'acte régulier de naissance auquel il doit être suppléé ... et que le défaut de tout renseignement sur la date de naissance de l'enfant ne fait pas nécessairement obstacle à l'inscription sur les registres d'un document propre à remplacer l'acte de naissance ... » ;
- force majeure empêchant de se procurer l'expédition d'un acte dressé à l'étranger (Civ. 1re, 12 juil. 1960, Bull. civ. I, no 386 ; T.G.I. Paris, 23 janv. 1991 non publié).