Arrêté du 2 août 2007 portant transfert de l'aérodrome de Châteauroux-Déols à la région Centre

Version INITIALE

NOR : DEVA0759945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/DEVA0759945A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.