Arrêté du 2 août 2007 portant transfert de l'aérodrome de Châteauroux-Déols à la région Centre

Version INITIALE

NOR : DEVA0759945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/DEVA0759945A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département de l'Indre. La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
Une convention prise en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, la région Centre ou une autre personne qualifiée et désignée par celle-ci comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.