Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité

Version INITIALE

NOR : MAEA0759636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MAEA0759636A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Outre la responsabilité de l'application des dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est chargé de :
- la sécurité de défense ;
- la sécurité du réseau diplomatique et consulaire ;
- la sécurité des systèmes d'information ;
- la participation à la planification gouvernementale en matière de sécurité et de défense.