Arrêté du 12 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : AGRS0758008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/12/AGRS0758008A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.