Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCFF0756160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/BCFF0756160A/jo/article_8

Texte n°46

Article 8


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.