TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ETAT ACTUEL
DU DROIT CONVENTIONNEL EN MATIERE DE LEGALISATION
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A. - Apostille.
D. - Dispense.
L. - Légalisation.
Les pays qui ne figurent pas dans cette liste sont soumis à la légalisation, sans exception.
I. - Actes de l'état civil.
II. - Actes judiciaires.
III. - Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires.
IV. - Actes notariés.
V. - Actes administratifs.
VI. - Certificats de vie des rentiers viagers.
VII. - Certificats délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle.
VIII. - Documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires.
IX. - Actes sous seing privé sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature...).
Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l'étranger ainsi que les documents établis par une autorité étrangère et devant être présentés en France.
Pour les actes établis ou légalisés par un agent diplomatique ou consulaire étranger, destinés à un pays tiers :
- dispense de légalisation si le pays de l'autorité signataire et le pays de destination des documents sont tous deux parties à la convention du Conseil de l'Europe du 7 juin 1968 ou à la convention des Communautés européennes du 25 mai 1987, cf. renvois d et e ;
- apostille par l'autorité étrangère compétente s'ils ont tous deux adhéré à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (pour les documents couverts par la convention) ;
- légalisation par le ministère des affaires étrangères dans les autres cas.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 28/07/1999=============================================