B. - Simplification de la légalisation
598-1 La convention de La Haye du 5 octobre 1961 substitue la formalité de l'apostille à l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 24 janvier 1965 (décret no 65-57 du 22 janvier 1965 - J.O. du 28 janvier 1965).
Les actes publics et les actes sous seing privé revêtus d'une mention officielle (mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...) émanant des Etats qui sont liés par la convention de La Haye peuvent donc être produits devant les autorités de chacun de ces Etats, sans être légalisés, dès lors qu'ils sont revêtus de l'apostille.
L'apostille se présente sous la forme d'un carré de 9 cm de côté au minimum et comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont la référence à la convention et l'indication des autorités ayant établi le document et ayant apposé l'apostille.
Elle est délivrée, à la requête du signataire ou de tout porteur de l'acte, par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document.
Les autorités chargées de délivrer l'apostille sont désignées par chaque Etat contractant.
Ces autorités sont, en France, les procureurs généraux près les cours d'appel pour la métropole et les départements d'outre-mer. Dans les territoires d'outre-mer, ce sont les magistrats exerçant des fonctions équivalentes.
Lorsque des documents soumis au régime de l'apostille sont présentés à la légalisation des postes diplomatiques ou consulaires, ceux-ci avisent les requérants des dispositions conventionnelles et les invitent à demander l'apostille auprès des autorités locales qualifiées. La légalisation consulaire desdits documents ne doit pas être effectuée.
Il appartient aux postes diplomatiques ou consulaires de connaître les autorités qui, dans leur pays de résidence, sont habilitées à délivrer l'apostille.
Les noms des pays ayant ratifié la convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou y ayant adhéré figurent dans le tableau récapitulatif (voir no 598-2).
Mais il convient de remarquer que la formalité de l'apostille ne peut être exigée par les pays susvisés lorsque leur législation ne connaît pas l'exigence de la légalisation ou s'en dispense ou lorsqu'ils sont liés avec la France par un accord prévoyant une telle dispense (voir no 598-2).
C. - Etat du droit conventionnel
598-2
L'état actuel du droit conventionnel (accords bilatéraux et conventions multilatérales) en matière de légalisation est présenté sous forme de tableau. Pour les actes de l'état civil il convient de se reporter au I de ce tableau.