Article 1
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Rouen (Seine-Maritime), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Décret n° 2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à la commune de Rouen (Seine-Maritime) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
NOR : IOCB0763452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/IOCB0763452D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1562/jo/article_1
Texte n°2