Décret du 2 novembre 2007 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association

Version INITIALE

NOR : IOCA0767839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/IOCA0767839D/jo/texte

Texte n°3



  • Par décret en date du 2 novembre 2007 :
    - est approuvée la délibération de l'assemblée générale du 16 mars 2004 par laquelle l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Claude Bernard » a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    - est abrogé le décret du 11 décembre 1956 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association Claude Bernard ».