Décret n° 2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à la commune de Rouen (Seine-Maritime) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

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NOR : IOCB0763452D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/IOCB0763452D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1562/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rouen en date du 20 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Rouen (Seine-Maritime), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

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