Article 3
L'article 8 et l'article 9 du même arrêté sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0767043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/MENE0767043A/jo/article_3
Texte n°40
L'article 8 et l'article 9 du même arrêté sont abrogés.
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