Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est abrogé.
République
Française
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NOR : DEVN0753625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/DEVN0753625A/jo/article_2
Texte n°267
L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est abrogé.
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