Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
NOR : MTSS0764856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/31/MTSS0764856A/jo/article_2
Texte n°8