Article 4
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 21 mai 2007 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny
NOR : MCCF0754175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/MCCF0754175A/jo/article_4
Texte n°8