Décision du 21 mai 2007 modifiant la décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du service national)

Version INITIALE

NOR : DEFD0754932S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/21/DEFD0754932S/jo/texte

Texte n°7

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Le directeur du service national,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national ;
Vu la décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du service national), modifiée par la décision du 4 janvier 2007,
Décide :


  • A l'article 3 de la décision du 6 novembre 2006 susvisée, après l'alinéa 33, il est inséré un alinéa 33-1 ainsi rédigé :
    « 33-1. M. Michel Fichot, attaché d'administration, adjoint au directeur du bureau du service national de Dijon, dans le domaine de compétence du bureau. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2007.


C. Pernel

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