Arrêté du 28 juin 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Grotte de Pair-non-Pair », sis à Prignac-et-Marcamps (Gironde)

Version INITIALE

NOR : MCCB0754291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/MCCB0754291A/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.