Arrêté du 28 juin 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Grotte de Pair-non-Pair », sis à Prignac-et-Marcamps (Gironde)

Version INITIALE

NOR : MCCB0754291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/MCCB0754291A/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.