Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT0753000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/ECOT0753000A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation est abrogé.