Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2007. Pendant la période transitoire comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 30 septembre 2007 inclus, l'utilisation des modèles types annexés au présent arrêté vaut utilisation des modèles types prévus par les articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation.