Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT0753000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/ECOT0753000A/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.