Article 2
Ces modifications, à l'exception des I et III de l'annexe, entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0754410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/ECOT0754410A/jo/article_2
Texte n°61
Ces modifications, à l'exception des I et III de l'annexe, entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
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