Article 2
Au c du 2° du I de l'article R. 313-17, les mots : « et sous réserve que ces opérations respectent le prix de vente maximal ou, le cas échéant, le prix de revient maximal défini en application de l'article R. 331-68 » sont supprimés.
Décret n° 2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0753164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SOCU0753164D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-891/jo/article_2
Texte n°21