Après le premier alinéa de l'article R. 313-35 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, aux collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention. L'assiette de calcul de ce versement ne comprend aucun fonds de la participation mentionnée à l'article R. 313-10. »