Article 3
Les articles R. 313-43, R. 313-45, la section VII du chapitre III du titre Ier du livre III, les articles R. 313-52, R. 313-53, R. 313-55 et R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0753164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SOCU0753164D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-891/jo/article_3
Texte n°21
Les articles R. 313-43, R. 313-45, la section VII du chapitre III du titre Ier du livre III, les articles R. 313-52, R. 313-53, R. 313-55 et R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
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