Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services publics, établissements publics et organismes rattachés au regard de la défense (transports routiers et ferroviaires)

Version INITIALE

NOR : EQUO0753774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/EQUO0753774A/jo/article_3

Texte n°158

Article 3


Les autorités responsables des organismes ci-dessus sont chargées de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans leur entreprise ou service, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.
Elles appliquent notamment les mesures de recensement et d'information de leur personnel.