Article 2
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 62 du 14/03/2007 texte numéro 20
Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR : JUSG0760027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/JUSG0760027A/jo/article_2
Texte n°20