Article 3
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR : JUSG0760027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/JUSG0760027A/jo/article_3
Texte n°20