Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice

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NOR : JUSG0760027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/JUSG0760027A/jo/texte

Texte n°20

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.


  • La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/2007 texte numéro 20




  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2007.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier

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